Conditions Générales de Service
Mise à jour le [30/01/2025]
Kaja Voyages – Travel Planner présente ci-dessous les Conditions Générales de
Services applicables à la vente de tous ses Services.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées “CGS” ou
“Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :
L’entreprise individuelle Caroline DIETRICH, immatriculée sous le n° de SIRET
93914023200017 , situé au 7a, rue du Cerf, 68550 SAINT-AMARIN (ci-après désignée
“l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “Kaja Voyages – Travel Planner”), d’une part,
Et,
Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de
son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait
appel aux Services vendus par Kaja Voyages- Travel Planner (ci-après désignée le
“Consommateur”),
(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).
Article 1 – Définition
“Services”, “Prestation’ – désigne tous les Services proposés par Kaja Voyages –
Travel Planner.
“Carnet de voyage” – désigne le Carnet physique envoyé par Kaja Voyages -Travel
Planner.
“Livrables” – désigne le livret de voyage, le fichier numérique contenant les liens
de réservation, …
“Contenu” – désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les
documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et
notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par
Kaja Voyages – Travel Planner .
“Voyage” – désigne le Voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le
Consommateur.
“Appel découverte” – désigne l’appel préalable à l’envoi du devis durant lequel
Kaja Voyages – Travel Planner apporte les informations nécessaires au
Consommateur.
Article 2 – A propos de Kaja Voyages – Travel Planner
Kaja Voyages – Travel Planner propose des services de Travel Planner. Son
objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordante avec le
Voyage envisagé par le Consommateur.
Attention, les Services proposés par Kaja Voyages – Travel Planner n’incluent
pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la
charge et à la discrétion du Consommateur.
N° de SIRET – 93914023200017
Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le
Consommateur peut contacter Caroline DIETRICH – Kaja Voyages – Travel Planner
par email : contact@kajavoyages.com.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Services régissent la relation entre le
Consommateur et Kaja Voyages – Travel Planner dans le cadre de la réalisation de
ses Services.
Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et
accepter les présentes CGS. La preuve de l’acceptation des CGS est conservée
conformément à la Politique de confidentialité.
Article 4 – Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Consommateur et EI Caroline DIETRICH se
compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique
de valeur juridique décroissante :
– les présentes CGS;
– la facture;
– le devis;
En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur
prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le
Consommateur et EI Caroline DIETRICH, tout autre document ne saurait prévaloir.
Article 5 – Accès aux Services
Capacité. L’accès aux Services proposés par Kaja Voyages – Travel Planner est
réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.
Devis. Le Consommateur peut faire une demande de devis à Kaja Voyages – Travel
Planner par mail ou en envoyant un message à kajavoyages_travelplanner sur
Instagram ou Facebook.
Appel découverte. Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par
Kaja Voyages – Travel Planner , le Consommateur peut bénéficier d’un rendezvous
téléphonique ou visio gratuit en réservant une horaire par le biais de l’agenda
en ligne Calendly (lien en description sur les réseaux sociaux), ou en faisant une
demande par mail à contact@kajavoyages.com
Le Consommateur valide la commande en signant le devis. Le devis émis par EI
Caroline DIETRICH est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la
date de sa réception par le Consommateur, sauf indication contraire spécifiée
dans le devis lui-même. Passé ce délai, Kaja Voyages – Travel Planner se réserve le
droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les
conditions, avant de procéder à la fourniture du service.
Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire
et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du
Consommateur.
Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Services avant la fin du
délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de
rétractation, le Consommateur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors
de l’acceptation des CGS.
Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de
son achat, Kaja Voyages – Travel Planner lui adresse par email un récapitulatif de
l’achat ainsi que les CGS applicables.
Versement d’un acompte obligatoire lors d’un règlement en plusieurs fois. Pour
toute facture supérieure à 400€ (Quantre cent euros), un règlement en deux fois,
sans frais est possible. Un acompte obligatoire de 50% du total de la facture est
nécessaire à réception de la facture pour débuter la Prestation, le solde, avant
l’envoi du carnet de voyage.
Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du
Consommateur, Kaja Voyages – Travel Planner conserve dans des conditions de
sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de
signature, de transaction et de facture.
Article 6 – Caractéristiques des Services
Description. La description des Services proposés par Kaja Voyages – Travel
Planner est communiquée sur sa page instagram kajavoyages_travelplanner ou
sa page facebook Kaja Voyages – Travel Planner Lors de l’appel découverte, Kaja
Voyages – Travel Planner décrit ses Services au Consommateur avec la plus
grande exactitude.
Kaja Voyages – Travel Planner propose plus spécifiquement les Services décrits cidessous
:
● Formule complète – informations utiles (formalités, information utiles sur le lieu
de Voyage) recherche de transports, hébergements, activités, proposition d’un
itinéraire sur mesure, d’un programme personnalisé, et recommandations de
bonnes adresses.
● Formule conseil Spéciale Corée du Sud – Accompagnement et réponses aux
questions dans le cadre de la préparation d’un Voyage par le Consommateur.
● Formule conseil aide à la décision – étude de 3 destinations pour aider le
Consommateur qui voudrait partir sans savoir où à prendre sa décision.
● Formule Sur Mesure – Pour toute demande qui ne correspondrait pas aux
formules ci-dessous (recherches de transport, d’hébergement, ou d’activité
exclusivement, Voyage en groupe, départ en dernière minute, Voyage
évènementiel…)
Avertissement. Les prix et les Services proposés par Kaja Voyages – Travel Planner
ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de
réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services.
Kaja Voyages – Travel Planner effectue uniquement du conseil et des
recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans
les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.
De plus, bien que Kaja Voyages – Travel Planner veille à fournir un Service de qualité,
le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre
informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les
informations par lui-même lors de la préparation de son Voyage.
Indépendance. Kaja Voyages – Travel Planner ne possède aucun lien contractuel
et financier avec les organismes recommandés.
Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.
Territorialité. Les Services proposés par Kaja Voyages – Travel Planner sont
disponibles à la vente internationale.
Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa
commande.
Article 7 – Prix et modalité de paiement
Le prix des Services sont affichés sur les pages instagram et facebook ou
communiqués par devis pour la formule sur mesure.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA.
Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment Kaja
Voyages – Travel Planner n’a connaissance ou possession des coordonnées
bancaires du Consommateur.
Modalité de paiement. Après acceptation du devis, le Consommateur s’engage à
régler dans son intégralité le prix indiqué pour la Prestation choisie dans les
meilleurs délais. Si le paiement est supérieur à 400 € (Quatre cent euros), alors le
Consommateur s’engage à régler la facture d’acompte dès l’acceptation du devis.
Facilité de paiement. Kaja Voyages – Travel Planner accorde la possibilité au
Consommateur de payer en 2 fois pour toute commande supérieure à 400€. En
cas de paiement en plusieurs fois, un acompte de 50% sera effectuée à
l’acceptation du devis et l’échéance suivante sera à régler dans les 30 jours suivant
la réception des livrables par le consommateur.
Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à
la charge du Consommateur.
Article 8 – Durée
La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par Kaja Voyages –
Travel Planner lors de l’envoi du devis par mail.
Le Consommateur peut effectuer jusqu’à 2 modifications au total ( pour l’ensemble
de la Prestation) sans frais supplémentaires dans les 7 jours suivants la réception
des Livrables. Au-delà, toute modification sera facturée de manière
supplémentaire.
Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la
portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme
une nouvelle demande de Services.
Une fois les révisions apportées, le Consommateur est invité à revoir et à confirmer
son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant,
Kaja Voyages – Travel Planner considérera le contenu révisé comme accepté par
le Consommateur.
Toute demande de Prestation supplémentaire faite après réception des Livrables
donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du
Service qui sera communiqué au Consommateur.
Article 9 – Livraison
Livraison numérique. Kaja Voyages – Travel Planner communique au
Consommateur l’ensemble des Livrables réalisés par mail à l’adresse indiquée par
le Consommateur.
Livraison du Carnet de Voyage (physique). Le Consommateur qui souhaite
bénéficier d’un Service comprenant l’envoi d’un Carnet de voyage physique
recevra un Carnet contenant les informations concernant son Voyage. Le
Consommateur retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son
Carnet :
Mode de livraison. Le Carnet sera envoyé par La Poste par courrier suivi à
l’adresse indiquée par le Consommateur.
Délai d’expédition. Le Carnet de voyage physique est envoyé Kaja Voyages
– Travel Planner au moins 2 semaines avant la date de départ du
Consommateur. Toutefois, Kaja Voyages – Travel Planner ne pourra être
tenue responsable en cas de retard de livraison lié à La Poste.
Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut
contacter EI Caroline DIETRICH par mail afin qu’elle exécute son obligation de
livraison dans les plus brefs délais.
Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du
Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises telles
qu’indiquées ci-dessous.
En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Consommateur.
Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Consommateur ne pourra
engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant
que le Consommateur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de
renvoi seront à la charge du Consommateur.
Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Consommateur est
invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier
les informations renseignées.
Article 10 – Non-application du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit
de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non
fournis sur un support matériel, lorsque leur exécution a commencé après accord
exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Consommateur est
invité à accepter, en cochant la case prévue à cet effet, de débuter
immédiatement la Prestation et renoncer à son droit de rétractation.
Article 11 – Résiliation
À l’initiative du Consommateur. Le Consommateur reconnaît que, conformément
à l’article L221-28 du Code de la consommation, les Prestations ne peuvent pas
donner lieu à un remboursement, y compris en cas de résiliation à son initiative.
Toute demande de résiliation avant l’exécution complète des Prestations n’exonère
pas le Consommateur du paiement intégral du montant prévu. Aucun
remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.
À l’initiative de Kaja Voyages – Travel Planner. Kaja Voyages – Travel Planner se
réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans
remboursement possible, en cas de non-respect des présentes Conditions
Générales de Services par le Consommateur.
Si Kaja Voyages – Travel Planner décide de résilier la relation contractuelle avant
la fourniture des Services et pour des raisons autres que le non-respect des
obligations du Consommateur, alors un remboursement total sera effectué au
Consommateur. Si la Prestation a déjà commencé, alors un remboursement au
prorata des Services déjà réalisés sera effectué au Consommateur.
Article 12 – Obligations de Kaja Voyages – Travel Planner
Conformité. Kaja Voyages – Travel Planner s’engage à réaliser ses recherches et
communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur
concernant son Voyage.
Confidentialité. Kaja Voyages – Travel Planner s’engage à ne divulguer aucune
information ou donnée relative au Consommateur ou à son Voyage.
Respect des délais. Kaja Voyages – Travel Planner s’engage à respecter le délai
indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, Kaja
Voyages – Travel Planner notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire
nécessaire à la fourniture du Service.
Disponibilité. Kaja Voyages – Travel Planner s’engage à informer régulièrement le
Consommateur de l’avancement de la fourniture de ses Services et à répondre
dans un délai raisonnable, à toute demande d’information de sa part.
Sélection des prestataires recommandés. Kaja Voyages – Travel Planner accorde
une attention particulière à la sélection des prestataires recommandés
(hébergements, activités, restaurants, transports, etc.), en s’appuyant sur des
recherches approfondies et des sources d’information fiables.
Toutefois, Kaja Voyages – Travel Planner n’a aucun contrôle direct sur la qualité des
prestations fournies par ces établissements et ne saurait garantir leur disponibilité,
leurs conditions de service ou d’éventuelles modifications indépendantes de sa
volonté.
Le Consommateur reste seul responsable de ses réservations et est invité à
effectuer une deuxième vérification avant toute confirmation.
En conséquence, Kaja Voyages – Travel Planner ne pourra être tenue responsable
d’un défaut de service, d’une annulation, d’une modification ou de tout
désagrément lié aux prestataires tiers recommandés.
Article 13 – Obligations du Consommateur
Paiement. Le Consommateur s’engage à payer le montant total indiqué sur le
devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des
pénalités pourront être appliquées.
Coopération avec Kaja Voyages – Travel Planner. Le Consommateur s’engage à
coopérer pleinement avec Kaja Voyages – Travel Planner et fournir, dans un délai
raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.
Réservation. Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations dans les plus
brefs délais après réception des Livrables fournis par Kaja Voyages – Travel
Planner. À défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet
d’une nouvelle facturation.
Réclamation. Le Consommateur s’engage à communiquer toute remarque ou
suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de
permettre à Kaja Voyages – Travel Planner de rectifier ou d’ajuster ses Services en
conséquence.
Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir
des conséquences sur la fourniture des Services.
Article 14 – Responsabilité
Kaja Voyages – Travel Planner met tout en oeuvre pour répondre aux attentes du
Consommateur, conformément au devis convenu. Le Consommateur est averti
que Kaja Voyages – Travel Planner réalise uniquement du conseil et n’est pas
soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code
du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité
ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité,
notamment en cas :
● D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une
raison indépendante de la volonté du Travel Planner ;
● D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations
conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence
concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou
autre Prestation…) ;
● Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une annulation de vol, de
train, d’une mauvaise expérience de Voyage, d’hébergement ou tout autre
Prestation. La réservation du Voyage ne relève que de la seule volonté et
responsabilité du Consommateur ;
● L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports,
restaurants, activités…).
La responsabilité de EI Caroline DIETRICH ne pourra être engagée seulement pour
les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
Article 15 – Propriété intellectuelle
EI Caroline DIETRICH déclare être détentrice du Contenu communiqué au
Consommateur, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de
domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos,
connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services
proposés par Kaja Voyages – Travel Planner.
Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un
Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou
civiles.
Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le
Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les
informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur
engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 16 – Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au
“Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données
personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la
relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve.
En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit
d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à
la portabilité.
Kaja Voyages – Travel Planner s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des
tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en
raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la
demande par email à l’adresse : contact@kajavoyages.com ou par voie postale :
EI Caroline DIETRICH, 7a rue du Cerf, 68550 SAINT AMARIN.
Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un
de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité
applicable aux traitements de données réalisés par Kaja Voyages – Travel Planner.
Article 17 – Communication
Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec Kaja
Voyages – Travel Planner. Le Consommateur est averti que cet avis pourra être
réutilisé par Kaja Voyages – Travel Planner à des fins de communication mais aussi
à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.
Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à :
contact@kajavoyages.com.
Article 18 – Sécurité informatique
Liens externes. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens
hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas
soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre
connaissance des conditions applicables à ces sites.
SArticle 19 – Évolution des CGS
Modification des CGS. Kaja Voyages – Travel Planner se réserve le droit de modifier
à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux
évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au
moment de sa Commande.
Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS
serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres
clauses continueront à produire leur effet.
Article 20 – Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire
toutes situations qui échapperaient au contrôle de EI Caroline DIETRICH, qui ne
peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de
force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux
inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits
sociaux internes et externes de la société…
La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de
cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement
possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Kaja
Voyages – Travel Planner ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès
ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Kaja
Voyages – Travel Planner ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations
venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution
complète ou partielle serait mise en oeuvre le plus rapidement possible.
Article 21 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune
traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.
Article 22 – En cas de litige
En cas de litige, le Consommateur et EI Caroline DIETRICH seront amenés à trouver
une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à :
contact@kajavoyages.com
ou par voie postale à :
EI Caroline DIETRICH, 7a rue du Cerf, 68550 SAINT AMARIN.
Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Kaja Voyages –
Travel Planner met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son
service de médiation.
Kaja Voyages – Travel Planner adhère au service de médiation CM2C dont les
coordonnées sont les suivantes :
Site : www.cm2c.net
Adresse : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de
Justice., 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Email : cm2c@ cm2c.net
À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous
réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou
d’un règlement.
La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la
possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
